Responsabilité médicale

Avocat Responsabilité médicale Marseille

Vous êtes victime d'une erreur médicale, sachez que la loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit que les dommages subis à l'occasion d'une activité médicale peuvent être indemnisés que le professionnel de santé ait ou pas commis une faute.

Votre avocat pourra tout d'abord introduire une procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.

La représentation par un avocat devant cette commission n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée afin de préparer au mieux votre dossier et l'expertise médicale.

Si les dommages subis n'entrent pas dans le cadre de cette procédure, si votre demande est déclarée irrecevable ou encore si l'offre de réparation vous paraît insuffisante, votre avocat pourra enclencher la saisine du tribunal.

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